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Modification du 06/09/2025 16:40

Numéro NATINF : 27386

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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EXPLOITATION D'UNE PHARMACIE SANS SATISFAIRE A L'OBLIGATION DE COLLECTER LES MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN INUTILISES
EXPLOITATION D'UNE PHARMACIE SANS SATISFAIRE A L'OBLIGATION DE COLLECTER LES MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN INUTILISES

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ART.R.4212-1, ART.R.4211-23 AL.1, ART.L.4211-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.4212-1, ART.R.4211-23 AL.1, ART.L.4211-2 C.SANTE.PUB.

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ART.R.4212-1 C.SANTE.PUB.
ART.R.4212-1 C.SANTE.PUB.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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