Changements et commentaires :
MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Avant
—
Après
NON DECLARATION DANS LES DELAIS D'UN CHANGEMENT D'ADRESSE OU D'ETAT CIVIL PAR LE PROPRIETAIRE D'UN CYCLE A MOTEUR NON SOUMIS A RECEPTION DONT LA VITESSE PAR CONSTRUCTION EXCEDE 25 KM/H
NON DECLARATION DANS LES DELAIS D'UN CHANGEMENT D'ADRESSE OU D'ETAT CIVIL PAR LE PROPRIETAIRE D'UN CYCLE A MOTEUR NON SOUMIS A RECEPTION DONT LA VITESSE PAR CONSTRUCTION EXCEDE 25 KM/H
Avant
—
Après
ART.1 AL.2, ART.2 DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008. ART.L.321-1-1 AL.2, AL.1 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 15/05/2009.
ART.1 AL.2, ART.2 DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008. ART.L.321-1-1 AL.2, AL.1 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 15/05/2009.
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