Numéro NATINF: 27454
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00
Nature de l'infraction: Contravention de 4ème classe
Qualification de l'infraction: CIRCULATION D'UN CYCLE A MOTEUR NON SOUMIS A RECEPTION DONT LA VITESSE PAR CONSTRUCTION EXCEDE 25 KM/H SANS NUMERO D'IDENTIFICATION GRAVE SUR UNE PARTIE INAMOVIBLE DU VEHICULE
Définie par: ART.3 AL.2,AL.1 DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008. ART.L.321-1-2 AL.1,ART.L.321-1-1 AL.2, AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par: ART.5 §II DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008.
Sanctions encourues:
Élément matériel: None
Élément moral: None
Mesures complémentaires: None
Observations:
Modes de procès-verbal : PVE - Procès-Verbal Électronique, PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Type d'amende forfaitaire: Contravention forfaitaire
Montants AF : Minorée : None, Ordinaire : 135,00, Majorée : 375,00
Aucune peine principale enregistrée.
Aucune peine complémentaire enregistrée.
Contrôle alcoolemie: None
Dépistage impregnation alcoolique: None
Dépistage stupéfiants: None
Retrait de points: None
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: None
Mise en fourrière: None
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None
Références :