Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 16:43

Numéro NATINF : 27470

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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NON PRESENTATION DU PERMIS DE DETENTION D'UN CHIEN DE GARDE OU DE DEFENSE OU DE SA COPIE PAR SON DETENTEUR TEMPORAIRE (chien dangereux de catégorie 2)
NON PRESENTATION DU PERMIS DE DETENTION D'UN CHIEN DE GARDE OU DE DEFENSE OU DE SA COPIE PAR SON DETENTEUR TEMPORAIRE (chien dangereux de catégorie 2)

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ART.R.215-2 §II 4°, ART.L.211-14 §V, §I,§II AL.9, ART.L.211-12, ART.R.211-5-1 C.RURAL. ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999. ART.1 ANX.II-BIS ARR.MINIST DU 29/12/1999.
ART.R.215-2 §II 4°, ART.L.211-14 §V, §I,§II AL.9, ART.L.211-12, ART.R.211-5-1 C.RURAL. ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999. ART.1 ANX.II-BIS ARR.MINIST DU 29/12/1999.

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ART.R.215-2 §II C.RURAL.
ART.R.215-2 §II C.RURAL.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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68.00
68.00

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180.00
180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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