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Modification du 06/09/2025 16:43

Numéro NATINF : 27471

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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NON SOUMISSION D'UN CHIEN A UNE EVALUATION COMPORTEMENTALE DEMANDEE PAR LE MAIRE POUR UN ANIMAL PRESENTANT UN DANGER POUR LES PERSONNES OU LES ANIMAUX DOMESTIQUES
NON SOUMISSION D'UN CHIEN A UNE EVALUATION COMPORTEMENTALE DEMANDEE PAR LE MAIRE POUR UN ANIMAL PRESENTANT UN DANGER POUR LES PERSONNES OU LES ANIMAUX DOMESTIQUES

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ART.R.215-2 §III 2°, ART.L.211-14-1, ART.L.211-11 C.RURAL.
ART.R.215-2 §III 2°, ART.L.211-14-1, ART.L.211-11 C.RURAL.

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ART.R.215-2 §III C.RURAL.
ART.R.215-2 §III C.RURAL.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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