Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 16:44

Numéro NATINF : 27572

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AFD montants: ∅/∅/∅ -> 400.00/500.00/1000.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

USAGE DE FUSEE OU ARTIFICE DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
USAGE DE FUSEE OU ARTIFICE DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE

Avant

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ART.L.332-8 AL.1,AL.3 C.SPORT.
ART.L.332-8 AL.1,AL.3 C.SPORT.

Avant

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Après

ART.L.332-8 AL.1,AL.4,AL.5, ART.L.332-11 AL.1 C.SPORT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.332-8 AL.1,AL.4,AL.5, ART.L.332-11 AL.1 C.SPORT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Délit forfaitier
Délit forfaitier

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400.00
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500.00
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1000.00
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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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