Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 16:45

Numéro NATINF : 27662

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/35.00/75.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

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Après

NON APPOSITION D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE DANS UN POINT DE VENTE DE CARBURANT
NON APPOSITION D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE DANS UN POINT DE VENTE DE CARBURANT

Avant

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Après

ART.R.3353-7 §I AL.1, AL.2, ART.L.3342-4 C.SANTE.PUB.
ART.R.3353-7 §I AL.1, AL.2, ART.L.3342-4 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

ART.R.3353-7 §I AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.R.3353-7 §I AL.1 C.SANTE.PUB.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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35.00
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75.00
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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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