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Modification du 06/09/2025 16:46

Numéro NATINF : 27666

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/35.00/75.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

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APPOSITION, DANS UN POINT DE VENTE DE CARBURANT, D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE NON CONFORME AU MODELE REGLEMENTAIRE
APPOSITION, DANS UN POINT DE VENTE DE CARBURANT, D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE NON CONFORME AU MODELE REGLEMENTAIRE

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ART.R.3353-7 §I AL.1, AL.3, ART.L.3342-4 C.SANTE.PUB. ART.2 AL.2, ANX.3 ARR.MINIST DU 17/10/2016.
ART.R.3353-7 §I AL.1, AL.3, ART.L.3342-4 C.SANTE.PUB. ART.2 AL.2, ANX.3 ARR.MINIST DU 17/10/2016.

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ART.R.3353-7 §I AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.R.3353-7 §I AL.1 C.SANTE.PUB.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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35.00
35.00

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75.00
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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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