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Modification du 06/09/2025 16:46

Numéro NATINF : 27667

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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PROPOSITION, PAR DEBITANT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE, DE BOISSONS ALCOOLIQUES A PRIX REDUIT PENDANT UNE PERIODE LIMITEE SANS PROPOSER DES BOISSONS NON ALCOOLIQUES DANS DES CONDITIONS EQUIVALENTES
PROPOSITION, PAR DEBITANT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE, DE BOISSONS ALCOOLIQUES A PRIX REDUIT PENDANT UNE PERIODE LIMITEE SANS PROPOSER DES BOISSONS NON ALCOOLIQUES DANS DES CONDITIONS EQUIVALENTES

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ART.R.3351-2 AL.2, ART.L.3323-1 AL.4 C.SANTE.PUB.
ART.R.3351-2 AL.2, ART.L.3323-1 AL.4 C.SANTE.PUB.

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ART.R.3351-2 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.R.3351-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
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375.00
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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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