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Modification du 06/09/2025 16:46

Numéro NATINF : 27668

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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ANNONCE, PAR DEBITANT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE, DE REDUCTION DE PRIX POUR L'OFFRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES PENDANT UNE PERIODE LIMITEE SANS ANNONCE EQUIVALENTE POUR L'OFFRE DE BOISSONS NON ALCOOLIQUES
ANNONCE, PAR DEBITANT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE, DE REDUCTION DE PRIX POUR L'OFFRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES PENDANT UNE PERIODE LIMITEE SANS ANNONCE EQUIVALENTE POUR L'OFFRE DE BOISSONS NON ALCOOLIQUES

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ART.R.3351-2 AL.3, AL.2, ART.L.3323-1 AL.4 C.SANTE.PUB.
ART.R.3351-2 AL.3, AL.2, ART.L.3323-1 AL.4 C.SANTE.PUB.

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ART.R.3351-2 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.R.3351-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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