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Modification du 06/09/2025 16:48

Numéro NATINF : 27792

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

DEPASSEMENT DE MOINS DE 14 HEURES DE LA DUREE DE CONDUITE HEBDOMADAIRE DE 56 HEURES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
DEPASSEMENT DE MOINS DE 14 HEURES DE LA DUREE DE CONDUITE HEBDOMADAIRE DE 56 HEURES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Avant

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Après

ART.R.3315-10 2° B) C.TRANSPORTS. ART.6 2°, ART.4 L), ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.
ART.R.3315-10 2° B) C.TRANSPORTS. ART.6 2°, ART.4 L), ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.

Avant

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ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Avant

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