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Modification du 06/09/2025 16:50

Numéro NATINF : 27812

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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PRESENCE A BORD EN QUANTITE INSUFFISANTE DU PAPIER NECESSAIRE AUX SORTIES IMPRIMEES POUR LE CONTROLE - VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE
PRESENCE A BORD EN QUANTITE INSUFFISANTE DU PAPIER NECESSAIRE AUX SORTIES IMPRIMEES POUR LE CONTROLE - VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE

Avant

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ART.R.3315-9 1°, ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.33 1° AL.3, ART.2 2° H) REGLT.UE DU 04/02/2014.
ART.R.3315-9 1°, ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.33 1° AL.3, ART.2 2° H) REGLT.UE DU 04/02/2014.

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ART.R.3315-9 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3315-9 AL.1 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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68.00
68.00

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180.00
180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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