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Modification du 06/09/2025 16:51

Numéro NATINF : 27912

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

UTILISATION DE VEHICULE SANS SIGNALETIQUE DISTINCTIVE POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
UTILISATION DE VEHICULE SANS SIGNALETIQUE DISTINCTIVE POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR

Avant

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Après

ART.R.3122-8, ART.R.3124-6 C.TRANSPORTS.
ART.R.3122-8, ART.R.3124-6 C.TRANSPORTS.

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Après

ART.R.3124-6 C.TRANSPORTS.
ART.R.3124-6 C.TRANSPORTS.

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Après

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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