Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 16:52

Numéro NATINF : 27936

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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TRANSFERT TRANSFRONTALIER DE DECHETS ACCOMPAGNE D'UN DOCUMENT D'INFORMATION INEXACT
TRANSFERT TRANSFRONTALIER DE DECHETS ACCOMPAGNE D'UN DOCUMENT D'INFORMATION INEXACT

Avant

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ART.R.541-83, ART.L.541-40 §I C.ENVIR. ART.3 §2,§4, ART.18, ANX.VII, ANX.III, ANX.III-A, ANX.III-B REGLT.CE DU 14/06/2006.
ART.R.541-83, ART.L.541-40 §I C.ENVIR. ART.3 §2,§4, ART.18, ANX.VII, ANX.III, ANX.III-A, ANX.III-B REGLT.CE DU 14/06/2006.

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ART.R.541-83, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.541-83, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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