Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 16:52

Numéro NATINF : 27949

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/35.00/75.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

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Après

NON PRESENTATION IMMEDIATE DE SA CARTE PROFESSIONNELLE PAR LE CONDUCTEUR D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
NON PRESENTATION IMMEDIATE DE SA CARTE PROFESSIONNELLE PAR LE CONDUCTEUR D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR

Avant

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Après

ART.R.3124-12 §II, ART.R.3120-1, ART.R.3120-6 AL.2, ART.L.3120-2-2 C.TRANSPORTS.
ART.R.3124-12 §II, ART.R.3120-1, ART.R.3120-6 AL.2, ART.L.3120-2-2 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.R.3124-12 §II C.TRANSPORTS.
ART.R.3124-12 §II C.TRANSPORTS.

Avant

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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35.00
35.00

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75.00
75.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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