Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 16:53

Numéro NATINF : 27984

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE REPARER UN MATERIEL DESTINE A L'APPLICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES DECLARE DEFAILLANT SUITE A SON CONTROLE
INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE REPARER UN MATERIEL DESTINE A L'APPLICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES DECLARE DEFAILLANT SUITE A SON CONTROLE

Avant

—

Après

ART.R.256-32 §II 1° A), ART.L.256-2 AL.1, ART.L.256-1 AL.1, ART.D.256-13 AL.4, ART.D.256-1 C.RURAL. ART.2 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.
ART.R.256-32 §II 1° A), ART.L.256-2 AL.1, ART.L.256-1 AL.1, ART.D.256-13 AL.4, ART.D.256-1 C.RURAL. ART.2 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Avant

—

Après

ART.R.256-32 §II AL.1 C.RURAL.
ART.R.256-32 §II AL.1 C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

135.00
135.00

Avant

—

Après

375.00
375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—