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Modification du 06/09/2025 16:54

Numéro NATINF : 28030

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 90.00/135.00/375.00

Comparaison : version du 06/09/2025 13:29

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE DEBOUCHANT SUR UNE ROUTE EN FRANCHISSANT UN TROTTOIR

Après

REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE DEBOUCHANT SUR UNE ROUTE EN FRANCHISSANT UN TROTTOIR

Avant

ART.R.415-9 §I, §II C.ROUTE.

Après

ART.R.415-9 §I, §II C.ROUTE.

Avant

ART.R.415-9 §III, §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.415-9 §III, §IV C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

90.00
90.00

Avant

—

Après

135.00
135.00

Avant

—

Après

375.00
375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

4

Après

4

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—