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Modification du 06/09/2025 16:54

Numéro NATINF : 28095

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 90.00/135.00/375.00

Comparaison : version du 09/05/2025 09:56

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DE L'ATTESTATION DE FORMATION PRATIQUE DELIVREE PAR UN TITULAIRE D'AGREMENT PREFECTORAL AU CONDUCTEUR D'UNE MOTOCYCLETTE LEGERE TITULAIRE D'UN PERMIS B

Après

NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DE L'ATTESTATION DE FORMATION PRATIQUE DELIVREE PAR UN TITULAIRE D'AGREMENT PREFECTORAL AU CONDUCTEUR D'UNE MOTOCYCLETTE LEGERE TITULAIRE D'UN PERMIS B

Avant

ART.R.233-1 §I 4°, §II, §V, ART.R.221-8 §II, §IV, ART.L.213-1, ART.L.213-7 C.ROUTE. ART.1,ART.6,ART.10 ARR.MINIST DU 17/12/2010.

Après

ART.R.233-1 §I 4°, §II, §V, ART.R.221-8 §II, §IV, ART.L.213-1, ART.L.213-7 C.ROUTE. ART.1,ART.6,ART.10 ARR.MINIST DU 17/12/2010.

Avant

ART.R.233-1 §V C.ROUTE.

Après

ART.R.233-1 §V C.ROUTE.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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90.00
90.00

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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Non

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Non

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Après

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