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Modification du 06/09/2025 17:00

Numéro NATINF : 28279

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 90.00/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE ARTICULE NE COMPORTANT PAS PLUS DE QUATRE ESSIEUX DONT LE POIDS TOTAL ROULANT EXCEDE 38 TONNES : DEPASSEMENT DU PTRA SUPERIEUR A UNE TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE D'UNE TONNE
CIRCULATION D'UN VEHICULE ARTICULE NE COMPORTANT PAS PLUS DE QUATRE ESSIEUX DONT LE POIDS TOTAL ROULANT EXCEDE 38 TONNES : DEPASSEMENT DU PTRA SUPERIEUR A UNE TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE D'UNE TONNE

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ART.R.312-4 §II 1°, §IV, §VII, ART.L.121-3 C.ROUTE.
ART.R.312-4 §II 1°, §IV, §VII, ART.L.121-3 C.ROUTE.

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ART.R.312-4 §VII C.ROUTE.
ART.R.312-4 §VII C.ROUTE.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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90.00
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135.00
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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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