Détails de la modification

Modification du 02/05/2025 11:43

Numéro NATINF : 22628

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos depistage_impregnation_alcoolique et depistage_stupefiants

Première version historisée pour cette infraction.

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR OU D'UNE REMORQUE NON MUNI DE PLAQUE DU CONSTRUCTEUR CONFORME
CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR OU D'UNE REMORQUE NON MUNI DE PLAQUE DU CONSTRUCTEUR CONFORME

Avant

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ART.R.317-9 §I, §II, §III, §V, §VI C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 24/11/1978. ART.2 AL.5, AL.6 ARR.MINIST DU 07/10/1982.
ART.R.317-9 §I, §II, §III, §V, §VI C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 24/11/1978. ART.2 AL.5, AL.6 ARR.MINIST DU 07/10/1982.

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ART.R.317-9 §VII C.ROUTE.
ART.R.317-9 §VII C.ROUTE.

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