Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 17:05

Numéro NATINF : 28372

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 90.00/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PERSONNES SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION PREFECTORALE RELATIVES AU NOMBRE DE PERSONNES TRANSPORTEES : DEPASSEMENT < OU = 20%
CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PERSONNES SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION PREFECTORALE RELATIVES AU NOMBRE DE PERSONNES TRANSPORTEES : DEPASSEMENT < OU = 20%

Avant

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Après

ART.R.433-7 §I,§II,§III AL.2 5° C.ROUTE.
ART.R.433-7 §I,§II,§III AL.2 5° C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.433-7 §III AL.2 5° C.ROUTE.
ART.R.433-7 §III AL.2 5° C.ROUTE.

Avant

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Après

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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90.00
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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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