Détails de la modification

Modification du 02/05/2025 11:43

Numéro NATINF : 7541

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos depistage_impregnation_alcoolique et depistage_stupefiants

Première version historisée pour cette infraction.

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR OU D'UNE REMORQUE AU PTAC SUPERIEUR A 3,5 TONNES SANS INSCRIPTION CONFORME DE POIDS, LONGUEUR, LARGEUR, SURFACE
CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR OU D'UNE REMORQUE AU PTAC SUPERIEUR A 3,5 TONNES SANS INSCRIPTION CONFORME DE POIDS, LONGUEUR, LARGEUR, SURFACE

Avant

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ART.R.317-11 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 05/02/1969.
ART.R.317-11 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 05/02/1969.

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ART.R.317-11 §IV C.ROUTE.
ART.R.317-11 §IV C.ROUTE.

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