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Modification du 06/09/2025 17:07

Numéro NATINF : 28565

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

Après

TRAITEMENT DE DECHETS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE CHRONOLOGIQUE DES DECHETS ENTRANTS
TRAITEMENT DE DECHETS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE CHRONOLOGIQUE DES DECHETS ENTRANTS

Avant

Après

ART.R.541-78 1°, ART.R.541-43 §I AL.1, ART.L.541-7 §I C.ENVIR. ART.1, ART.5, ART10 ARR.MINIST DU 31/05/2021.
ART.R.541-78 1°, ART.R.541-43 §I AL.1, ART.L.541-7 §I C.ENVIR. ART.1, ART.5, ART10 ARR.MINIST DU 31/05/2021.

Avant

Après

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

Après

Avant

Après

135.00
135.00

Avant

Après

375.00
375.00

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après