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Modification du 06/09/2025 17:08

Numéro NATINF : 28576

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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Après

DETENTION SANS AUTORISATION DE CARCASSE DE BOVIN CONTENANT DE L'OS VERTEBRAL CONSIDERE COMME MATERIEL A RISQUE SPECIFIE
DETENTION SANS AUTORISATION DE CARCASSE DE BOVIN CONTENANT DE L'OS VERTEBRAL CONSIDERE COMME MATERIEL A RISQUE SPECIFIE

Avant

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Après

ART.R.237-3 1°, ART.R.231-4 C.RURAL. ART.8, ANX.V ARR.MINIST DU 21/12/2009.
ART.R.237-3 1°, ART.R.231-4 C.RURAL. ART.8, ANX.V ARR.MINIST DU 21/12/2009.

Avant

—

Après

ART.R.237-3 AL.1, AL.5 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.
ART.R.237-3 AL.1, AL.5 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Avant

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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68.00
68.00

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180.00
180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Après

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Après

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