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Modification du 06/09/2025 17:08

Numéro NATINF : 28649

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 90.00/135.00/375.00

Comparaison : version du 06/09/2025 13:30

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

FRANCHISSEMENT OU CHEVAUCHEMENT SANS NECESSITE ABSOLUE D'UNE LIGNE LONGITUDINALE DELIMITANT UNE BANDE D'ARRET D'URGENCE

Après

FRANCHISSEMENT OU CHEVAUCHEMENT SANS NECESSITE ABSOLUE D'UNE LIGNE LONGITUDINALE DELIMITANT UNE BANDE D'ARRET D'URGENCE

Avant

ART.R.412-22 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-22 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-22 AL.2, AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-22 AL.2, AL.3 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

90.00
90.00

Avant

—

Après

135.00
135.00

Avant

—

Après

375.00
375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

1

Après

1

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—