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Modification du 06/09/2025 17:09

Numéro NATINF: 28651

Éditeur: retiolus

Changements et commentaires: MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 150.00/200.00/450.00

Nature de l'infraction: Contravention de 5ème classe

Qualification de l'infraction: DETENTION OU TRANSPORT DE DISPOSITIF OU PRODUIT VISANT A AVERTIR OU INFORMER DE LA LOCALISATION D'APPAREILS, INSTRUMENTS OU SYSTEMES SERVANT A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS ROUTIERES

Définie par: ART.R.413-15 §V, §I AL.1 C.ROUTE.

Réprimée par: ART.R.413-15 §I AL.1, §III C.ROUTE.

Sanctions encourues:

Élément matériel: None

Élément moral: None

Mesures complémentaires: None

Observations:

Modes de procès-verbal : PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Type d'amende forfaitaire: Contravention forfaitaire

Montants AF : Minorée : 150,00, Ordinaire : 200,00, Majorée : 450,00

Peines principales :

Aucune peine principale enregistrée.

Peines complémentaires :

Aucune peine complémentaire enregistrée.

Contrôle alcoolemie: None

Dépistage impregnation alcoolique: None

Dépistage stupéfiants: None

Retrait de points: 6

Rétention permis de conduire: None

Immobilisation véhicule: None

Mise en fourrière: None

Section NFI: None

Division NFI: None

Groupe NFI: None

Classe NFI: None

Sous-classe NFI: None

Références :

  • Aucune