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Modification du 06/09/2025 17:10

Numéro NATINF : 28673

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 90.00/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

AIDE OU ASSISTANCE A LA CONDUITE D'UN AUTOCAR EQUIPE D'ETHYLOTEST ANTIDEMARRAGE DANS DES CONDITIONS NEUTRALISANT LE DISPOSITIF OU LA MESURE DE L'ETAT D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE - TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES
AIDE OU ASSISTANCE A LA CONDUITE D'UN AUTOCAR EQUIPE D'ETHYLOTEST ANTIDEMARRAGE DANS DES CONDITIONS NEUTRALISANT LE DISPOSITIF OU LA MESURE DE L'ETAT D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE - TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES

Avant

—

Après

ART.R.234-6 AL.3, AL.2 C.ROUTE. ART.70-BIS, ART.75-BIS ARR.MINIST DU 02/07/1982.
ART.R.234-6 AL.3, AL.2 C.ROUTE. ART.70-BIS, ART.75-BIS ARR.MINIST DU 02/07/1982.

Avant

—

Après

ART.R.234-6 AL.3, AL.2 C.ROUTE.
ART.R.234-6 AL.3, AL.2 C.ROUTE.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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Après

90.00
90.00

Avant

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Après

135.00
135.00

Avant

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Après

375.00
375.00

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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