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Modification du 06/09/2025 17:10

Numéro NATINF : 28818

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/35.00/75.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

NON PAIEMENT DE LA TAXE ROUTIERE AUTOMOBILE APPLICABLE A SAINT-MARTIN.
NON PAIEMENT DE LA TAXE ROUTIERE AUTOMOBILE APPLICABLE A SAINT-MARTIN.

Avant

—

Après

Art. 986 F SM-C-IMPOTS.
Art. 986 F SM-C-IMPOTS.

Avant

—

Après

Art. 986 F al. 2 SM-C-IMPOTS.
Art. 986 F al. 2 SM-C-IMPOTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

35.00
35.00

Avant

—

Après

75.00
75.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non concerné
Non concerné

Avant

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Après

Non concerné
Non concerné

Avant

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Après

Non concerné
Non concerné

Avant

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Après

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Avant

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Après

Non concerné
Non concerné

Avant

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Après

Non concerné
Non concerné

Avant

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Non concerné
Non concerné

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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