Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 17:10

Numéro NATINF : 29021

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

STATIONNEMENT IRREGULIER AU COEUR D'UN PARC NATIONAL DE VEHICULE AUTRE QUE MARITIME A MOTEUR
STATIONNEMENT IRREGULIER AU COEUR D'UN PARC NATIONAL DE VEHICULE AUTRE QUE MARITIME A MOTEUR

Avant

—

Après

ART.R.331-64 2°, ART.R.331-67 2°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2° C.ENVIR.
ART.R.331-64 2°, ART.R.331-67 2°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2° C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.331-64, ART.R.331-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.331-64, ART.R.331-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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68.00
68.00

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180.00
180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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