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Modification du 06/09/2025 17:10

Numéro NATINF : 29060

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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EXPLOITATION D'UNE PHARMACIE SANS SATISFAIRE A L'OBLIGATION DE REMETTRE SANS FRAIS AU PATIENT UN EMBALLAGE POUR LA COLLECTE DE DECHETS DE DISPOSITIFS MEDICAUX PERFORANTS
EXPLOITATION D'UNE PHARMACIE SANS SATISFAIRE A L'OBLIGATION DE REMETTRE SANS FRAIS AU PATIENT UN EMBALLAGE POUR LA COLLECTE DE DECHETS DE DISPOSITIFS MEDICAUX PERFORANTS

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ART.R.1337-16, ART.R.1335-8-3, ART.R.1335-8-1 3° C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-16, ART.R.1335-8-3, ART.R.1335-8-1 3° C.SANTE.PUB.

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ART.R.1337-16 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-16 C.SANTE.PUB.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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68.00
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180.00
180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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