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Modification du 06/09/2025 17:11

Numéro NATINF : 29103

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES EN FRANCE SANS DOCUMENT DE CONTROLE A BORD DU VEHICULE : ABSENCE DE COPIE DE CONVENTION OU D'ATTESTATION DE L'AUTORITE ORGANISATRICE - TRANSPORT REGULIER OU A LA DEMANDE
TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES EN FRANCE SANS DOCUMENT DE CONTROLE A BORD DU VEHICULE : ABSENCE DE COPIE DE CONVENTION OU D'ATTESTATION DE L'AUTORITE ORGANISATRICE - TRANSPORT REGULIER OU A LA DEMANDE

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ART.R.3452-46, ART.R.3411-7 2°, ART.R.3111-1, ART.R.3111-2 C.TRANSPORTS. ART.1-2 §I 3° ARR.MINIST DU 28/12/2011.
ART.R.3452-46, ART.R.3411-7 2°, ART.R.3111-1, ART.R.3111-2 C.TRANSPORTS. ART.1-2 §I 3° ARR.MINIST DU 28/12/2011.

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ART.R.3452-46 C.TRANSPORTS.
ART.R.3452-46 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
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375.00
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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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