Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 17:12

Numéro NATINF : 29115

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Comparaison : version du 21/06/2025 12:38

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, SUR UN AEROPORT OU UNE GARE FERROVIAIRE, D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SCELLEE AU SOL VISIBLE UNIQUEMENT HORS AGGLOMERATION ET HORS EMPRISE DE L'AEROPORT OU DE LA GARE

Après

MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, SUR UN AEROPORT OU UNE GARE FERROVIAIRE, D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SCELLEE AU SOL VISIBLE UNIQUEMENT HORS AGGLOMERATION ET HORS EMPRISE DE L'AEROPORT OU DE LA GARE

Avant

ART.R.581-87 1°, ART.R.581-31 AL.3, AL.5, AL.1, ART.R.581-40, ART.R.581-42 AL.3, ART.L.581-27, ART.L.581-19 AL.1 C.ENVIR.

Après

ART.R.581-87 1°, ART.R.581-31 AL.3, AL.5, AL.1, ART.R.581-40, ART.R.581-42 AL.3, ART.L.581-27, ART.L.581-19 AL.1 C.ENVIR.

Avant

ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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Avant

Police de l'affichage publicitaire (liste codes NATINF et amendes administratives et pénales) - 19 mars 2024 : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/liste%20codes%20NATINF%20%28nature%20des%20infractions%20et%20amendes%20administratives%20et%20p%C3%A9nales.pdf

Après

Police de l'affichage publicitaire (liste codes NATINF et amendes administratives et pénales) - 19 mars 2024 : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/liste%20codes%20NATINF%20%28nature%20des%20infractions%20et%20amendes%20administratives%20et%20p%C3%A9nales.pdf

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

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