Détails de la modification

Modification du 02/05/2025 11:43

Numéro NATINF : 7542

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos depistage_impregnation_alcoolique et depistage_stupefiants

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR OU D'UNE REMORQUE NON MUNI DE PLAQUE D'IMMATRICULATION VISIBLE

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR OU D'UNE REMORQUE NON MUNI DE PLAQUE D'IMMATRICULATION VISIBLE

Avant

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Après

ART.R.317-8 §I,§II C.ROUTE.

ART.R.317-8 §I,§II C.ROUTE.

Avant

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Après

ART.R.317-8 §V C.ROUTE.

ART.R.317-8 §V C.ROUTE.

Avant

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Facultatif

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