Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 17:16

Numéro NATINF : 29159

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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DETENTION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX SANS TENIR A DISPOSITION LES INFORMATIONS RELATIVES AUX AUTOCONTROLES ET LES RESULTATS DES ANALYSES CORRESPONDANTS
DETENTION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX SANS TENIR A DISPOSITION LES INFORMATIONS RELATIVES AUX AUTOCONTROLES ET LES RESULTATS DES ANALYSES CORRESPONDANTS

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ART.R.201-45 §II 3°, ART.R.201-21-2, ART.R.201-5 C.RURAL.
ART.R.201-45 §II 3°, ART.R.201-21-2, ART.R.201-5 C.RURAL.

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ART.R.201-45 §II AL.1 C.RURAL.
ART.R.201-45 §II AL.1 C.RURAL.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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