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Modification du 06/09/2025 17:18

Numéro NATINF : 29187

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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Après

ACQUISITION DE SEMENCES TRAITEES AU MOYEN DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES AUPRES D'UNE PERSONNE NON ASSUJETTIE A LA REDEVANCE POUR POLLUTION DIFFUSE SANS TENUE CONFORME DE REGISTRE
ACQUISITION DE SEMENCES TRAITEES AU MOYEN DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES AUPRES D'UNE PERSONNE NON ASSUJETTIE A LA REDEVANCE POUR POLLUTION DIFFUSE SANS TENUE CONFORME DE REGISTRE

Avant

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ART.R.254-38 §II 2°, ART.R.254-23-2 §I 2°,§II, ART.R.254-24, ART.R.254-25, ART.L.254-3-1, ART.L.254-1 C.RURAL. ART.L.213-10-8 §I C.ENVIR.
ART.R.254-38 §II 2°, ART.R.254-23-2 §I 2°,§II, ART.R.254-24, ART.R.254-25, ART.L.254-3-1, ART.L.254-1 C.RURAL. ART.L.213-10-8 §I C.ENVIR.

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ART.R.254-38 §II AL.1, ART.R.254-41 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.
ART.R.254-38 §II AL.1, ART.R.254-41 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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