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Modification du 06/09/2025 17:20

Numéro NATINF : 29368

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 150.00/200.00/450.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

NON DEBROUSSAILLEMENT DE TERRAIN AMENAGE POUR L'INSTALLATION DE RESIDENCES MOBILES OU DEMONTABLES CONSTITUANT UN HABITAT PERMANENT - TERRITOIRE CLASSE OU PARTICULIEREMENT EXPOSE A RISQUE D'INCENDIE
NON DEBROUSSAILLEMENT DE TERRAIN AMENAGE POUR L'INSTALLATION DE RESIDENCES MOBILES OU DEMONTABLES CONSTITUANT UN HABITAT PERMANENT - TERRITOIRE CLASSE OU PARTICULIEREMENT EXPOSE A RISQUE D'INCENDIE

Avant

Après

ART.R.163-3, ART.L.134-6 AL.1 6°, ART.L.131-10, ART.L.134-1 C.FORESTIER. ART.L.444-1 C.URBANISME.
ART.R.163-3, ART.L.134-6 AL.1 6°, ART.L.131-10, ART.L.134-1 C.FORESTIER. ART.L.444-1 C.URBANISME.

Avant

Après

ART.R.163-3 C.FORESTIER.
ART.R.163-3 C.FORESTIER.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

Après

150.00
150.00

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Après

200.00
200.00

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Après

450.00
450.00

Avant

Après

Avant

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