Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 17:21

Numéro NATINF : 29369

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 150.00/200.00/450.00

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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NON DEBROUSSAILLEMENT DE TERRAIN DESTINE A L'INSTALLATION DE RESIDENCES MOBILES OU D'HABITATIONS LEGERES DE LOISIR - TERRITOIRE CLASSE OU PARTICULIEREMENT EXPOSE A RISQUE D'INCENDIE
NON DEBROUSSAILLEMENT DE TERRAIN DESTINE A L'INSTALLATION DE RESIDENCES MOBILES OU D'HABITATIONS LEGERES DE LOISIR - TERRITOIRE CLASSE OU PARTICULIEREMENT EXPOSE A RISQUE D'INCENDIE

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ART.R.163-3, ART.L.134-6 AL.1 7°, ART.L.131-10, ART.L.134-1 C.FORESTIER. ART.L.443-1 AL.2 C.URBANISME.
ART.R.163-3, ART.L.134-6 AL.1 7°, ART.L.131-10, ART.L.134-1 C.FORESTIER. ART.L.443-1 AL.2 C.URBANISME.

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Après

ART.R.163-3 C.FORESTIER.
ART.R.163-3 C.FORESTIER.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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150.00
150.00

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200.00
200.00

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450.00
450.00

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