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Modification du 06/09/2025 17:21

Numéro NATINF : 29371

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/35.00/75.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

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Après

APPOSITION D'UNE VIGNETTE AUTOPARTAGE SUR UN VEHICULE NON LABELLISE
APPOSITION D'UNE VIGNETTE AUTOPARTAGE SUR UN VEHICULE NON LABELLISE

Avant

—

Après

ART.9, ART.1, ART.2 DECRET 2012-280 DU 28/02/2012. ART.54 LOI 2010-788 DU 12/07/2010. ART.7 ARR.MINIST DU 26/10/2012.
ART.9, ART.1, ART.2 DECRET 2012-280 DU 28/02/2012. ART.54 LOI 2010-788 DU 12/07/2010. ART.7 ARR.MINIST DU 26/10/2012.

Avant

—

Après

ART.9 AL.2 DECRET 2012-280 DU 28/02/2012.
ART.9 AL.2 DECRET 2012-280 DU 28/02/2012.

Avant

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Après

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Avant

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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35.00
35.00

Avant

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75.00
75.00

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Après

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Avant

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