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Modification du 06/09/2025 17:21

Numéro NATINF : 29388

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 90.00/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

NON DECLARATION AU MINISTRE DE L'INTERIEUR DE L'ACHAT D'UN VEHICULE POUR DESTRUCTION PAR UN CENTRE AGREE VHU POUR LA REPRISE DE VEHICULE HORS D'USAGE
NON DECLARATION AU MINISTRE DE L'INTERIEUR DE L'ACHAT D'UN VEHICULE POUR DESTRUCTION PAR UN CENTRE AGREE VHU POUR LA REPRISE DE VEHICULE HORS D'USAGE

Avant

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Après

ART.R.322-9 §II C.ROUTE. ART.16 ARR.MINIST DU 09/02/2009.
ART.R.322-9 §II C.ROUTE. ART.16 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Avant

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Après

ART.R.322-9 §VI C.ROUTE.
ART.R.322-9 §VI C.ROUTE.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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90.00
90.00

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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