Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 17:23

Numéro NATINF : 29646

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 150.00/200.00/450.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DEPOT OU ABANDON D'ORDURES OU DE DECHETS TRANSPORTES A L'AIDE D'UN VEHICULE DANS UN BOIS OU UNE FORET
DEPOT OU ABANDON D'ORDURES OU DE DECHETS TRANSPORTES A L'AIDE D'UN VEHICULE DANS UN BOIS OU UNE FORET

Avant

—

Après

ART.L.161-1 AL.2 1° C.FORESTIER. ART.R.635-8 AL.1 C.PENAL. ART.R.541-77 C.ENVIR. ART.L.121-2 C.ROUTE.
ART.L.161-1 AL.2 1° C.FORESTIER. ART.R.635-8 AL.1 C.PENAL. ART.R.541-77 C.ENVIR. ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.635-8 AL.1,AL.2 C.PENAL.
ART.R.635-8 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

150.00
150.00

Avant

—

Après

200.00
200.00

Avant

—

Après

450.00
450.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—