Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 17:23

Numéro NATINF : 29781

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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PORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME OU LANCEUR DONT LE PROJECTILE EST PROPULSE DE MANIERE NON PYROTECHNIQUE AVEC UNE ENERGIE A LA BOUCHE COMPRISE ENTRE 2 ET 20 JOULES - ARME DE CATEGORIE D-h
PORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME OU LANCEUR DONT LE PROJECTILE EST PROPULSE DE MANIERE NON PYROTECHNIQUE AVEC UNE ENERGIE A LA BOUCHE COMPRISE ENTRE 2 ET 20 JOULES - ARME DE CATEGORIE D-h

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ART.R.317-11, ART.R.315-1 3°, ART.R.311-1 §III 10°, ART.R.311-2 §IV H), ART.L.315-1 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 4° C.S.I. ART.1 ARR.MINIST DU 30/08/2013.
ART.R.317-11, ART.R.315-1 3°, ART.R.311-1 §III 10°, ART.R.311-2 §IV H), ART.L.315-1 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 4° C.S.I. ART.1 ARR.MINIST DU 30/08/2013.

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ART.R.317-11, ART.R.317-13 C.S.I.
ART.R.317-11, ART.R.317-13 C.S.I.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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