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Modification du 06/09/2025 17:26

Numéro NATINF : 29811

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

ACQUISITION DE PLUS DE 10 SYSTEMES D'ALIMENTATION PAR ARME
ACQUISITION DE PLUS DE 10 SYSTEMES D'ALIMENTATION PAR ARME

Avant

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ART.R.317-5, ART.R.312-45 AL.5,AL.1,AL.2, AL.3, ART.R.311-1 §I 27°, ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I.
ART.R.317-5, ART.R.312-45 AL.5,AL.1,AL.2, AL.3, ART.R.311-1 §I 27°, ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I.

Avant

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Après

ART.R.317-5, ART.R.317-13 C.S.I.
ART.R.317-5, ART.R.317-13 C.S.I.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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