Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 17:26

Numéro NATINF : 29813

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ACQUISITION DE MUNITION OU ELEMENT DE MUNITION DE LA CATEGORIE C-8 SANS PRESENTATION D'UN PERMIS DE CHASSER OU D'UNE LICENCE DE TIR EN COURS DE VALIDITE
ACQUISITION DE MUNITION OU ELEMENT DE MUNITION DE LA CATEGORIE C-8 SANS PRESENTATION D'UN PERMIS DE CHASSER OU D'UNE LICENCE DE TIR EN COURS DE VALIDITE

Avant

—

Après

ART.R.317-6, ART.R.312-60, ART.R.311-1 §I 21°, ART.R.311-2 §III 8° C.S.I.
ART.R.317-6, ART.R.312-60, ART.R.311-1 §I 21°, ART.R.311-2 §III 8° C.S.I.

Avant

—

Après

ART.R.317-6, ART.R.317-13 C.S.I.
ART.R.317-6, ART.R.317-13 C.S.I.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

135.00
135.00

Avant

—

Après

375.00
375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—