Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 17:30

Numéro NATINF : 29921

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

Après

NON PRESENTATION DU REGISTRE DES ANIMAUX HEBERGES PAR LE RESPONSABLE D'UN ETABLISSEMENT D'ELEVAGE D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES
NON PRESENTATION DU REGISTRE DES ANIMAUX HEBERGES PAR LE RESPONSABLE D'UN ETABLISSEMENT D'ELEVAGE D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES

Avant

Après

ART.R.215-10 §II 2°, ART.R.214-97, ART.R.214-89 4°, ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL. ART.6, ANX.III §I ARR.MINIST DU 01/02/2013.
ART.R.215-10 §II 2°, ART.R.214-97, ART.R.214-89 4°, ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL. ART.6, ANX.III §I ARR.MINIST DU 01/02/2013.

Avant

Après

ART.R.215-10 §II AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-10 §II AL.1 C.RURAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

Après

Avant

Après

68.00
68.00

Avant

Après

180.00
180.00

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après