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Modification du 06/09/2025 17:37

Numéro NATINF : 29967

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 90.00/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION DE VEHICULE OU D'ENSEMBLE DE PLUS DE 40 TONNES DONT UN ESSIEU SUPPORTE UN POIDS SUPERIEUR A 12 TONNES : DEPASSEMENT DE LA CHARGE AUTORISEE SUPERIEUR A 0,3 TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE DE 0,3 TONNE
CIRCULATION DE VEHICULE OU D'ENSEMBLE DE PLUS DE 40 TONNES DONT UN ESSIEU SUPPORTE UN POIDS SUPERIEUR A 12 TONNES : DEPASSEMENT DE LA CHARGE AUTORISEE SUPERIEUR A 0,3 TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE DE 0,3 TONNE

Avant

—

Après

ART.R.312-5, ART.L.121-3 C.ROUTE.
ART.R.312-5, ART.L.121-3 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.312-5 AL.3 C.ROUTE.
ART.R.312-5 AL.3 C.ROUTE.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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Après

90.00
90.00

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135.00
135.00

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Après

375.00
375.00

Avant

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Avant

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Après

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Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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