Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 17:37

Numéro NATINF : 30004

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 90.00/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

INOBSERVATION D'INDICATION DONNEE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE GUIDAGE POUR LA MISE EN OEUVRE DES MESURES DE CIRCULATION PRECISEES DANS L'ARRETE AUTORISANT UN TRANSPORT EXCEPTIONNEL
INOBSERVATION D'INDICATION DONNEE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE GUIDAGE POUR LA MISE EN OEUVRE DES MESURES DE CIRCULATION PRECISEES DANS L'ARRETE AUTORISANT UN TRANSPORT EXCEPTIONNEL

Avant

—

Après

ART.R.433-2 §III, ART.R.433-17 C.ROUTE. ART.13 ARR.MINIST DU 04/05/2006.
ART.R.433-2 §III, ART.R.433-17 C.ROUTE. ART.13 ARR.MINIST DU 04/05/2006.

Avant

—

Après

ART.R.433-2 §III C.ROUTE.
ART.R.433-2 §III C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

90.00
90.00

Avant

—

Après

135.00
135.00

Avant

—

Après

375.00
375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—