Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 17:38

Numéro NATINF : 30006

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 90.00/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

NON PRESENTATION PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE DE GUIDAGE DE TRANSPORTS EXCEPTIONNELS D'UNE ATTESTATION DE FORMATION EN COURS DE VALIDITE
NON PRESENTATION PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE DE GUIDAGE DE TRANSPORTS EXCEPTIONNELS D'UNE ATTESTATION DE FORMATION EN COURS DE VALIDITE

Avant

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Après

ART.R.433-20 AL.1, ART.R.433-18 §I,§II, ART.R.433-19 §III C.ROUTE. ART.4, ANX.III, ANX.V ARR.MINIST DU 02/05/2011.
ART.R.433-20 AL.1, ART.R.433-18 §I,§II, ART.R.433-19 §III C.ROUTE. ART.4, ANX.III, ANX.V ARR.MINIST DU 02/05/2011.

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Après

ART.R.433-20 AL.2 C.ROUTE.
ART.R.433-20 AL.2 C.ROUTE.

Avant

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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90.00
90.00

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Après

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