Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 17:39

Numéro NATINF : 30329

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/11.00/33.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe

Avant

—

Après

CONDUITE D'UN BATEAU SANS PRESENCE A BORD D'UN EXEMPLAIRE ACTUALISE DU REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE APPLICABLE AU SECTEUR DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE EMPRUNTEE
CONDUITE D'UN BATEAU SANS PRESENCE A BORD D'UN EXEMPLAIRE ACTUALISE DU REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE APPLICABLE AU SECTEUR DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE EMPRUNTEE

Avant

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Après

ART.R.4274-1, ART.R.4241-31, ART.R.4241-66, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-1, ART.R.4241-31, ART.R.4241-66, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4274-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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11.00
11.00

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33.00
33.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Après

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Avant

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