Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 17:39

Numéro NATINF : 30332

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/11.00/33.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe

Avant

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Après

CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU DE COMMERCE SANS PRESENCE A BORD DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION SEUL A BORD
CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU DE COMMERCE SANS PRESENCE A BORD DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION SEUL A BORD

Avant

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Après

ART.R.4274-1, ART.R.4241-33, ART.A.4241-33 3°, ART.A.4212-3-2, ART.A.4212-3-3, ART.R.4231-19, ART.R.4231- 21, ART.R.4000-1 1°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-1, ART.R.4241-33, ART.A.4241-33 3°, ART.A.4212-3-2, ART.A.4212-3-3, ART.R.4231-19, ART.R.4231- 21, ART.R.4000-1 1°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

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ART.R.4274-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-1 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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11.00
11.00

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33.00
33.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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