Détails de la modification

Modification du 02/05/2025 11:44

Numéro NATINF : 32933

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos depistage_impregnation_alcoolique et depistage_stupefiants

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

TRANSPORT DE PASSAGERS EN NOMBRE SUPERIEUR A CELUI DES PLACES ASSISES MENTIONNE DANS LE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION DU VEHICULE A MOTEUR
TRANSPORT DE PASSAGERS EN NOMBRE SUPERIEUR A CELUI DES PLACES ASSISES MENTIONNE DANS LE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION DU VEHICULE A MOTEUR

Avant

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ART.R.412-1-1 AL.1 C.ROUTE.
ART.R.412-1-1 AL.1 C.ROUTE.

Avant

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Après

ART.R.412-1-1 AL.2,AL.3 C.ROUTE.
ART.R.412-1-1 AL.2,AL.3 C.ROUTE.

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